La loi Montagne fait référence à la loi n°8530 du 9 janvier 1985. Elle a pour but de développer et protéger des espaces de montagnes en édictant quelques règles d’urbanisme spécifiques. Mais, que peut-on comprendre en réalité de cette loi ? Quel est son champ d’application et quels sont ses principes en matière d’urbanisme ? On fait le point à travers cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la Loi Montagne ?
Codifiée aux articles L. 122-1 et 122-25, la loi Montagne définit l’importance du développement de la montagne. Cela se justifie par le fait que ce lieu a un rôle social, économique, paysager, culturel et sanitaire. En effet, on retrouve en métropole près de 6000 communes, notamment en zone de montagne, selon une liste établie par arrêté ministériel. Ces communes se situent dans différents massifs à savoir : Corse, Alpes, Jura, Massif Central, Pyrénées et Vosges.
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En Guadeloupe, Réunion et Martinique, c’est-à-dire dans les DOM, on distingue 1 massif par département. Les zones montagneuses de ces régions sont composées des communes et d’autres parties de communes retrouvées :
- À la Réunion, à plus de 500 m d’altitude ;
- En Guadeloupe, à 350 m ;
- En Martinique, à 350 m.
Quel est le champ d’application de la loi Montagne ?
La loi montagne a un champ d’application assez étendu. On a par exemple :
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Les travaux et réalisations concernés par la loi Montagne
Cette loi peut s’appliquer à toute personne publique ou privée dans le cadre de :
- La réalisation de travaux, le défrichement, les installations et travaux divers, construction, l’établissement de clôture, la construction ;
- L’aménagement de piste et la réalisation de remontées mécaniques ;
- Les installations identifiées pour la protection de l’environnement ;
- L’ouverture de terrains de camping ou stationnement de caravanes et la création de lotissement ;
- La recherche, l’exploitation de minerais et l’ouverture de carrières.
Les réalisations et ouvrages non concernés par la loi Montagne
Il existe des réalisations et ouvrages auxquels ne s’applique pas la loi Montagne. Cela est principalement dû à leur localisation, notamment dans les zones de montagne. Au nombre de ces ouvrages et installations, on a ceux qui s’adresse :
- À la défense nationale, aux établissements scientifiques et aux services publics différents des remontées mécaniques ;
- Aux recherches et à l’exploration des ressources minérales d’intérêt national ;
- À la préservation contre les risques naturels.
Les réalisations interdites
Dans la partie montagneuse située, notamment au-dessus de la limite forestière, il est interdit de créer des corniches, des routes panoramiques nouvelles et de bouclages. Cependant, cette interdiction n’est plus valable lorsqu’il s’agit :
- De défense nationale ;
- De désenclavement des agglomérations existantes ;
- De liaison nationale ;
- Des massifs forestiers.
Quels sont les principes de la loi Montagne en matière d’urbanisme ?
La loi Montagne fonctionne sur la base de plusieurs principes à savoir :
L’urbanisation en continuité
Selon cette loi, l’urbanisation doit nécessairement se faire en continuité des habitations existantes, des groupes de constructions traditionnelles, des hameaux, des villages ou encore des bourgs. La plupart de ces espaces sont définis par la carte communale ou le PLU, c’est-à-dire le Plan Local d’Urbanisme. Au cas où la commune n’aurait pas ce document d’urbanisme, les espaces seront délimités en fonction des caractéristiques classiques de l’habitat, de l’existence des réseaux et des voies, et selon les constructions implantées.
Cependant, on peut construire dans certains cas sans une application du principe de continuité. C’est l’exemple des circonstances où la commune n’est victime d’aucune pression foncière qui se justifierait par un développement démographique. Cela est relatif lorsque le PLU ou le SCOT, c’est-à-dire le Schéma de Cohérence Territoriale prouve que l’urbanisation peut convenir avec la protection des terres pastorales, agricoles et forestières.
La préservation des terres pastorales, agricoles et forestières
En dehors des paysages, des espaces et des milieux qui caractérisent le patrimoine culturel et naturel en montagne, la loi Montagne décrète le principe de sauvegarde des terres utiles au développement des activités forestières, pastorales et agricoles.
Dans ces espaces, les travaux autorisés sont :
- Les équipements de sport pour pratiquer la randonnée et le ski ;
- Les constructions importantes aux activités forestières, pastorales et agricoles ;
- La reconstruction ou la restauration d’anciens chalets d’alpage.
Outre ces principes, on a également celui de la préservation des rives des plans d’eaux. Ce sont entre autres des éléments qui participent non seulement à la préservation des zones en montagne, mais aussi à l’essor des activités touristiques dans ces zones.