De nombreuses banques ont renforcé les conditions d’ouverture de comptes pour les entreprises. Les demandes d’ouverture d’un compte commercial auprès d’elles sont soigneusement examinées. Par conséquent, les entrepreneurs sont plus prudents dans leur choix de banque. Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire pour une SCI familiale ? Vous trouverez la réponse ici !
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une entreprise familiale ?
C’est une entreprise dont la majorité des droits de vote à l’assemblée générale est détenue par le fondateur ou propriétaire. Le critère du pouvoir de vote a été retenu en raison de son existence dans de divers pays européens. Tandis que la propriété des actions ne l’est pas. Il importe peu que la famille exerce les droits de vote directement ou par le biais de véhicules juridiques. Il s’agit des fondations ou des sociétés holding qu’elle contrôle.
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Si l’entreprise familiale est cotée en bourse, il suffit que la famille détienne vingt-cinq pour cent des droits de vote. L’actionnariat est plus dispersé dans les entreprises familiales cotées. Ainsi, le seuil de vingt-cinq pour cent des droits de vote donne à la famille une réelle majorité.
La deuxième condition est qu’au moins un représentant de la famille soit actif dans le conseil d’administration de l’entreprise. Cette condition tient compte du fait qu’il existe des gradations dans le caractère familial des entreprises. Cependant, il existe des entreprises familiales où la propriété, la gestion et la gouvernance sont destinées exclusivement à la famille. Par ailleurs, il existe des entreprises où la famille n’assure plus la gestion, mais reste le propriétaire unique ou principal.
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Importance de l’ouverture d’un compte pour une SCI familiale
Si une SCI familiale n’exerce pas d’activités financières et économiques, il n’est pas indispensable d’ouvrir un compte courant. Il n’est pas nécessaire même dans le cas où les sommes ne dépassent pas la limite de 100 000 euros. Les entrepreneurs individuels, qui sont dispensés de l’obligation d’avoir un compte espèces, peuvent refuser d’ouvrir un compte courant.
Dans toutes les autres situations, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire. Ceci pour conserver les fonds de la société, effectuer des règlements mutuels, les paiements courants et d’autres opérations de paiement.
Objet du compte courant pour les SCI familiales
Toutes les sociétés sont des entités juridiques officiellement enregistrées et disposant de leur propre trésorerie. Bien entendu, conformément à la législation européenne, les personnes morales sont tenues de déclarer leurs revenus aux organes de contrôle. C’est cela qui implique la tenue de registres des mouvements d’argent.
Ainsi, il est facile de comprendre que le compte est nécessaire au fonctionnement de la société. Il est extrêmement problématique de suivre les mouvements d’argent et de générer les rapports appropriés aux autorités fiscales sans lui.
Les atouts du compte chèque de la SCI familiale
Le compte chèque de la SCI familiale est nécessaire pour :
- Éviter les problèmes liés aux limites établies pour le transfert de fonds. Ceci lors de la conclusion d’un accord commercial entre des contreparties. En payant en espèces, il est permis d’effectuer une transaction jusqu’à 100 000 euros dans le cadre d’un seul contrat. Avec un paiement sans espèces, le montant n’est pas limité.
- Ne pensez pas à la nécessité de contrôler la limite d’argent liquide. Seuls les entrepreneurs individuels et les représentants des petites entreprises en sont exemptés par la loi. La valeur est calculée selon une formule spéciale basée sur le montant des bénéfices.
- Payez vos impôts à temps. Bien sûr, rien ne vous empêche de le faire avec de vrais billets dans les agences bancaires. Seulement, le processus lui-même prend beaucoup plus de temps. Et dans un environnement commercial, il a plus de valeur que l’argent.
- Transférer ou recevoir des fonds de partenaires.
Enfin, payer les salaires des employés de l’entreprise et effectuer des transactions financières en ligne.
Est-il possible de travailler sans ouvrir de compte ?
Selon la loi, personne n’oblige une SCI familiale à ouvrir un compte à la banque. Vous pouvez gérer une entreprise en utilisant uniquement des espèces. Mais dans cette situation, vous devez être conscient des graves restrictions et des sanctions pour leur violation.
Ainsi, par exemple, en l’absence de compte, il est facile de dépasser le montant maximum en espèces. Dans cette situation, l’organisation doit faire la transition vers les paiements sans espèces, mais elle ne pourra pas le faire. L’amende pour le dépassement du solde en espèces est très importante.